Une société avait été placée en réorganisation judiciaire pour une durée initiale de 4 mois, qui a été prolongée 2 fois. Le tribunal avait invité la société à déposer un plan de réorganisation pour le 25 avril 2025 et le vote des créanciers devait avoir lieu le 15 mai 2025.

 Le tribunal a approuvé un plan de réorganisation déposé le 25 avril 2025 et voté le 15 mai 2025.

Des observations avaient été faites par différentes créanciers et certains associés, mais le tribunal a décidé que ces observations n’affectaient pas l’égalité des créanciers ni la viabilité du plan. Le plan a été homologué en vertu des articles 48 à 50 de la loi de 2023.

Parmi les éléments intéressants de cette décision, on peut noter les suivantes :

• Un créancier ne peut pas conditionner son vote favorable à l’intégration d’observations dans le plan (le tribunal retient pour ce créancier que l’accord de principe est à considérer comme un vote favorable)
• Le tribunal ne peut pas intégrer une créance d’un créancier qui n’est pas prévu dans le Plan
• Les créanciers d’un montant nominalement minime (prévu par l’article 43 alinéa 6 de la loi PRJ) sont traités hors plan et ne prennent donc pas part au vote

 22 mai 2025 – Jugement n° 2025TALCH15/00705 – Rôle TAL-2024-03627