Un accord politique a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen sur de nouvelles règles communes de l’UE régissant les procédures d’insolvabilité.

Cet accord vise principalement à harmoniser le droit de l’insolvabilité au sein de l’Union européenne sur certaines questions clés notamment :

1. Actions en annulation

Les États membres devront appliquer des normes minimales communes pour les actions visant à annuler des transactions effectuées par le débiteur avant l’ouverture de la procédure (dites « avoidance actions »). Le but est de protéger la masse de l’insolvabilité contre le retrait illégitime d’actifs.

2. Traçabilité des actifs

Afin d’assurer le recouvrement maximal, les praticiens de l’insolvabilité devraient pouvoir :

• Accéder aux registres centraux des comptes bancaires nationaux.
• Accéder aux registres des comptes bancaires d’autres États membres via le système d’interconnexion (BARIS).
• Accéder aux registres des bénéficiaires effectifs et à certaines autres bases de données nationales.

3. Procédures de vente préalable (Pre-pack proceeding)

Une procédure de vente préalable devrait devenir disponible dans tous les États membres. Elle permettrait de préparer et de négocier la vente de l’entreprise avant l’ouverture formelle de la procédure d’insolvabilité.

• Cette procédure permettrait le transfert automatique des contrats essentiels pour la continuité de l’activité à l’acheteur sans le consentement de la contrepartie du débiteur.
• Des garde-fous sont prévus pour protéger la liberté contractuelle et les droits individuels et collectifs des travailleurs.

4. Obligation des administrateurs (Dirigeants)

La directive harmonise les règles nationales concernant le devoir des organes représentatifs de déposer une demande d’insolvabilité en temps utile.

• Les administrateurs devraient soumettre la demande dans les trois mois suivant la prise de conscience de la détresse financière de l’entreprise.
• Un État membre peut suspendre cette obligation si l’administrateur prend d’autres mesures pour éviter le préjudice aux créanciers si un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’obligation de déposer l’aveu est garanti.

5. Comité des créanciers

La création d’un comité des créanciers sera obligatoire dans certains cas dans tous les États membres.

Ce comité vise à renforcer la position des créanciers et à garantir une distribution prévisible et équitable de la valeur récupérée. Les États membres peuvent limiter cette obligation aux grandes entreprises.

6. Transparence

Les pays de l’UE devront produire une fiche d’information avec des détails pratiques sur les principales caractéristiques de leurs lois nationales sur l’insolvabilité. Cette fiche sera disponible sur le portail e-Justice de l’UE en anglais, français, allemand et dans la langue originale.

7. Prochaines étapes

L’accord doit maintenant être confirmé par le Conseil et le Parlement, puis adopté formellement. Les États membres auront ensuite deux ans et neuf mois pour transposer la directive dans leur droit national.

Le communiqué officiel peut être consulté ici : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/11/19/insolvency-proceedings-council-and-european-parliament-agree-on-common-eu-rules/